code civil

Pacte Civil de Solidarité - PACS
Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d´organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage" du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.
www.coodoeil.com/famille.htm#pacs

Consultation gratuite d´un Avocat
Droit-justice - Justice - Conseil Juridique Conseil juridique, Droit social, Légicité, Droit administratif, Code civil, Entreprises D´entreprises D´entreprise Aides Assistance Justice Droit Création Actualité Juridique. L´activité de conseil et de représentation de l´avocat est une activité payante. Le professionnel perçoit des honoraires. Cependant, certaines institutions proposent des permanences gratuites afin de renseigner les usagers.
www.coodoeil.com/droit-justice.htm#avocat

Cabinet d'avocats Dijon, Bourgogne, Didier et Petit.
Cabinet Didier et Petit,avocats à Dijon, Bourgogne : accident de la route et du travail, prud'hommes (salariés, employeurs, droit social et sécurité sociale), Code de la route et droit routier (permis, alcool, vitesse, feux), droit pénal et procédure pénale, administratif, assurances (pour compagnies et assurés ou tiers victimes), responsabilité civile (accidents, agressions, RC personnelle et professionnelle) et commerciale, contrats, droit immobilier (construction).
www.didieretpetit.com/

Agence Française d'Investigations Di Giano - Detective Privé de l'hérault 34
L'Agence Française d'Investigation est une agence de recherches privée, créée par son directeur, Di Giano Savério. (Détective Agent de Recherches ancien élève de l'I.F.A.R. - Carte Professionnelle N°10) Elle satisfait aux dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 réglementant les activités des agences de recherches.. L'agence intervient à la demande des entreprises et des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de leurs avocats. Le principe de notre cabinet est la confidentialité, le respect, la moralité, la légalité. Tous nos agents agissent dans le respect du cadre réglementaire en vigueur et respectent le Code de Déontologie de la profession (Détective privé). A l'issue de la mission, il est remis au client à sa demande, un rapport écrit, détaillé et circonstancié. Celui-ci peut être utilisé devant les tribunaux en tant qu'attestation, conformément aux articles 200 à 202 du Nouveau Code de Procédure Civile.
www.afid.fr/

Autres thèmes proches de code civil pouvant vous interesser