concubinage

Pacte Civil de Solidarité - PACS
Le Pacs ou Pacte Civil de Solidarité est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques majeures. Instauré depuis le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes d´organiser leur vie commune sans être obligées de se marier. Il se situe entre le mariage et le concubinage et est régi par les dispositions "du pacte civil de solidarité et du concubinage" du code civil français, livre Ier, titre XII, articles 515-1 à 515-7.
www.coodoeil.com/famille.htm#pacs

Neary Claude-Lemant
Cabinet d'avocat situé à LILLE exerçant exclusivement dans le domaine de la famille : divorce, concubinage, PACS, filiation, succession, partage, liquidation de régime matrimonial et d'indivision
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